INTRODUCTION

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD–UE 2016/679) est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La Commune de Commequiers gère de nombreuses données personnelles permettant de vous identifier lors de l’instruction des dossiers, soit pour répondre à des obligations légales, soit dans le cadre des services proposés à sa population.

La présente politique de protection des données vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons ces données.

Pour davantage d’informations, vous pouvez si nécessaire contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dont les coordonnées figurent au point 10 - Quels sont vos droits ?

Nous vous remercions de lire attentivement cette politique de protection des données.

1. QU’EST-CE QU’UNE « DONNEE PERSONNELLE » OU « DONNEE A CARACTERE PERSONNEL » ?

Il s’agit de toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Par exemple : le nom, la date de naissance, l’adresse, le numéro d’inscription sur la liste électorale, le numéro de téléphone, la photographie, la commune de résidence, le logement, l’adresse mél, etc.

2. QU’EST-CE QU’UN « TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES » ?

Il s’agit de toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel telles que : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion, mise à disposition, rapprochement, interconnexion, limitation, effacement, destruction, ...

Par exemple : la gestion de liste électorale, Gestion de l’Etat Civil, Instructions des dossiers de permis de construire, etc.

3. QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?

Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui détermine les finalités et les moyens de traitement des données personnelles.

Le traitement consiste à effectuer des opérations sur des données personnelles. Par exemple : la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’effacement et la destruction, etc.

Le Maire de la Commune de Commequiers, Place du 8 mai 85 220 COMMEQUIERS, est le responsable de traitement de vos données personnelles.

4. QUELLES SONT LA BASE JURIDIQUE ET LES FINALITES DES TRAITEMENTS DE VOS DONNEES ?

Selon la base juridique et dans le cadre des compétences de la Commune, des informations personnelles vous sont directement demandées lors de l’instruction des dossiers :

  • Sur la base d’obligations légales : les finalités sont imposées légalement. Par exemple : pour satisfaire aux opérations concernant l’état civil, les cartes d’identité, les élections, les autorisations d’urbanisme, l'aide sociale, etc...
  • Sur la base de nos missions de service public : les finalités ont pour but d’assurer un service en réponse aux besoins de nos administrés ou usagers. Par exemple : concernant la scolarisation de vos enfants en école maternelle ou élémentaire, la restauration scolaire, les accueils, les activités périscolaires et extra scolaires, etc….
  • Sur la base du consentement : dans certains cas, le traitement peut reposer sur votre consentement. Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant au service concerné.

C’est le cas par exemple des abonnements à une lettre d’information (newsletter, lettre du Maire…) ou à des listes de diffusion.

5. COMMENT VOS DONNEES SONT-ELLES COLLECTEES ?

Vos données personnelles peuvent concerner selon le traitement : votre identification, vos coordonnées, votre situation familiale, vos ressources et charges, des données de santé dans certains cas (ex : fiche sanitaire, carnet de vaccination pour les enfants, régime alimentaire pour les cantines scolaires).

Vos données vous concernant sont collectées soient :

  • Directement auprès de vous, quand vous sollicitez directement les services de la commune lors de vos différentes démarches.
  • Indirectement auprès d’organismes tiers.

Par exemple : La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) dans le cadre du cadastre pour le rôle des impôts. L’INSEE (Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques) dans le cadre des élections.

Vous êtes informés de cette collecte indirecte lors de l’instruction de vos dossiers, ou à défaut par tous moyens d’information concernant ce traitement.

6. COMBIEN DE TEMPS NOUS CONSERVONS VOS DONNEES ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.

Dans la mesure du possible, cette durée vous est communiquée lors du recueil de vos informations, ou du moins la manière dont cette durée est établie.

Au terme du traitement, vos données peuvent être archivées conformément aux obligations légales. Elles peuvent également être archivées pour des besoins juridiques.

Par exemple : Dans le cas des élections, vos données sont conservées pendant toute la durée de votre domiciliation dans la commune ou radiation de la liste électorale de la commune.

7. QUI PEUT ACCEDER AUX DONNEES QUE NOUS RECUEILLONS ?

Dans le cadre de nos missions de service public, vos données sont exclusivement destinées aux services d’instruction de vos demandes et, en tout ou en partie, aux services gestionnaires de la Commune de Commequiers si nécessaire (services financiers pour la facturation du service par exemple).

Vos données peuvent être communiquées à des organismes tiers (la Trésorerie principale, la Caisse d’Allocation Familiale, les autorités judiciaires ou administratives) qui en font la demande écrite individuelle et motivée. Ces informations seront transmises dans le cas où la législation l’impose ou autorise la Commune de Commequiers à le faire.

Dans le cadre des démarches liées aux obligations légales (état civil, cartes d’identité/passeports, élections, action sociale…), des informations sont communiquées aux administrations concernées (Préfecture, autres collectivités, administration de l’Etat).

Le service qui recueille vos informations vous informe de cette possibilité.

Par ailleurs, la Commune de Commequiers fait appel à des prestataires qui agissent pour son compte. Indirectement ces prestataires peuvent avoir accès à nos bases de données.

Par exemple : lors de la maintenance des logiciels métiers utilisés par les services pour le recueil des données.

L’accès possible de nos prestataires à vos données se fait sur la base de contrats. Ces contrats leur imposent des obligations de protection, de sécurité et de confidentialité des données.

8. COMMENT VOS DONNEES SONT-ELLES PROTEGEES ?

Conformément au RGPD, nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé et notamment :

  • La désignation d’un Délégué à la Protection des Données, se référer au point 9
  • La tenue d’un registre des traitements comme l’exige le RGPD
  • La sécurisation de l’accès (politique d’habilitations), du partage et du transfert des données
  • Des formations de sensibilisation de tout le personnel à la protection des données et aux exigences de confidentialité
  • La mise en oeuvre d’une politique générale de sécurité informatique
  • L’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos prestataires ou sous-traitants.
9. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Conformément au RGPD, la Commune a désigné e-Collectivites comme délégué à la protection des données mutualisé, par délibération n°2018-072 en date du 01/10/2018. Une déclaration a été faite auprès de la CNIL sous la référence N° DPO 51330.

Pour contacter le délégué à la protection des données se référer au point 10 - Quels sont vos droits ?

10. QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement et d’effacement de vos données (sauf obligation légale ou fins archivistiques dans l’intérêt public).

Vous pouvez également vous opposer à leur traitement pour un motif légitime.

Le service qui recueille vos données vous informe du caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées et des conséquences de la non-fourniture de ces données. Le service vous informe de l’existence, s’il y a lieu, d’une prise de décision automatisée, des modalités et des conséquences de ce traitement.

Pour exercer vos droits Informatiques et Libertés, ou pour toute information complémentaire sur l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter la mairie :

Vous pouvez joindre notre délégué à la protection de données par mail : dpo@ecollectivites.fr

Pour répondre à votre demande nous pourrons vérifier votre identité et vous demander, si nécessaire, davantage d’informations. La commune de Commequiers s’efforcera de vous répondre dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation (1 mois à compter de la réception de la demande, prolongation possible de 2 mois avec information motivée au demandeur avant la fin du délai d’1 mois). En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : CNIL

Vous trouverez des renseignements au lien suivant : CNIL

Vous trouverez également des informations exhaustives relatives à vos droits sur le site de la CNIL : CNIL

11. EVOLUTION

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle ou par décision/recommandation de la CNIL ou des usages.

Toute nouvelle version sera portée à votre connaissance par tout moyen défini par la commune.